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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Agents d’assurance partant à la retraite
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur son indemnité compensatrice de cessation de mandat, l’activité de l’agent général d’assurance partant à la retraite peut être poursuivie à titre individuel ou sous forme de société
L’agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui met fin à son mandat de représentation auprès de la compagnie d’assurances qu’il représente pour partir à la retraite a droit au versement d’une indemnité compensatrice par la compagnie d'assurances lors de la cessation de son mandat.
Cette indemnité compensatrice de cessation du mandat bénéficie du régime d’exonération des plus-values professionnelles si l’agent respecte plusieurs conditions suivantes :
- le contrat de mandat doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de sa cessation ;
- il fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation de son contrat ;
- et l'activité de l’agent d’assurances qui part à la retraite doit être intégralement poursuivie, dans le délai de 1 an, par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel (CGI art. 151 septies A, V).
Le Conseil constitutionnel a déclaré que conditionner le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles au fait que l'activité de l’agent d’assurances partant à la retraite soit intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel est contraire à la Constitution.
Ainsi, les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel » sont annulés.
Cette décision d’inconstitutionnalité intervient donc à compter du 22 octobre 2017 (date de publication officielle journal de la décision). Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 22 octobre 2017.
Depuis le 22 octobre 2017, l’indemnité compensatrice de cessation du mandat de l’agent général d’assurance partant à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) dès lors que son contrat de mandat a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de sa cessation et que son activité est intégralement poursuivie dans le délai de 1 an et peu importe que l’agent général d'assurances agréé par la compagnie qui reprend l’activité exerce sous forme individuelle ou sous forme de société.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, JO du 22
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