-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
-
Cotisations des employeurs aux SPSTI
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.
Aide aux cotisants de l’Aude
L’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.
L’Urssaf invite les entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité à se faire connaître via une messagerie dédiée : prevention-accompagnement.languedoc-roussillon@urssaf.fr . À la suite de leur demande, l’Urssaf leur proposera une solution adaptée à leurs difficultés.
Les services de l'Urssaf Languedoc-Roussillon s'engagent à répondre au plus vite aux demandes de délais avec la mise en place d'une « cellule de crise » chargée de traiter prioritairement les demandes provenant de cotisants impactés par les intempéries.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 31 octobre 2018 et communiqué de presse du 16 octobre 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre
