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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Aide aux entreprises en difficulté
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. De quoi s’agit-il en pratique ?
Détecter en amont des difficultés des entreprises . Le caractère précoce de la détection des difficultés des entreprises est un facteur clé pour optimiser ce soutien : plus l'accompagnement d'une entreprise se met en place tôt, plus les chances de redressement sont avérées.
L’objectif est donc de détecter les premiers signes de faiblesse pour proposer à l’entreprise des actions préventives ou curatives, en lien avec les autres services de l’État, telles que la recherche de financements bancaires ou d’investisseurs ou l’étalement des dettes publiques.
Les services locaux de la DGFiP interviennent au quotidien pour soutenir les entreprises, à travers l’action de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires, toute entreprise confrontée à des difficultés pour s’acquitter de ses dettes publiques (impôts, URSSA, etc.) peut saisir la CCSF en s’adressant simplement à la Direction des Finances publiques de son département ou par l’intermédiaire de son correspondant habituel au service des impôts des entreprises.
Près de 3000 entreprises bénéficient ainsi chaque année de mesures concrètes (délais, remises) pour les aider à rebondir.
L’intelligence artificielle pour détecter encore plutôt les difficultés. En 2019, la DGFIP va plus loin en recourant à l’intelligence artificielle pour détecter au plus tôt les entreprises en difficulté. En complément de son action de terrain, la DGFiP met l'intelligence artificielle au service de la détection des entreprises en difficulté.
Les compétences de la DGFiP en matière de modélisation et d'analyse des données fiscales, économiques et financières des entreprises ont permis de concevoir un algorithme visant à évaluer le risque d'entrée en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ce modèle prédictif repose sur une base de données riche, fiable et actualisée. Testé depuis bientôt un an, ce modèle développé par la DGFiP va être déployé sur l’ensemble du territoire début 2019, en lien avec d’autres services de l’État contribuant aussi à cette mission de soutien (Préfets, Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés…).
La dimension interministérielle du dispositif permettra d’optimiser le soutien en orientant très tôt les interlocuteurs habituels des entreprises (notamment DIRECCTE) vers les entreprises identifiées par le modèle pour leur proposer des solutions en avance de phase. Ces résultats issus des données des entreprises sont soumis à une confidentialité stricte, ne sont utilisés à aucune autre fin que celle de soutien interministériel des entreprises. Ce dispositif a été validé par la CNIL.
Source : DGFiP, communiqué de presse du 30 janvier 2019 ; www.economie.gouv.fr
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