-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
-
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Aides aux agriculteurs en difficulté
Le montant des aides de l’État pour le redressement des exploitations agricoles en difficulté sont fixées
Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.
Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
- les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;
- une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-5).
Le diagnostic est financé en partie par une aide au diagnostic, une aide au redressement et une aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-1 et D354-11).
Audit global de l'exploitation agricole. Lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Redressement de l’exploitation. L'aide au plan de redressement de l’exploitation agricole correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-12).
Cette aide est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée mais les collectivités territoriales peuvent compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Suivi technico-économique de l’exploitation. Le suivi technico-économique de l'exploitation est financé en partie par l'aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation. (c. rural et pêche maritime art. D354-13).
Le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les 3 années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Source : Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 mars
© Copyright Editions Francis Lefebvre