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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.
Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de l'année suivant celle :
- de la réception de la réponse à la demande de renseignements concernant un contribuable adressée par l'administration à l'autorité compétente d'un autre État (LPF art. L 188 A) ;
- de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte aboutissant à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF art. L 188 B) ;
- de la décision qui clôt une procédure judiciaire, une procédure devant les juridictions administratives ou une réclamation contentieuse (LPF art. L 188 C).
L'article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ces dispositions afin de permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de l'événement qui ouvre ces délais.
Cet allongement s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 26-6-2026, jour de la publication de la loi au Journal officiel. Ainsi, par exemple, dans le cas où l'administration aurait reçu, le 15-3-2025, la réponse à une demande de renseignements adressée à une autorité étrangère, le délai de reprise aurait en principe expiré le 31-12-2026, soit après la publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes. En raison de son allongement prévu par l'article 101 de la présente loi, ce délai expirera désormais au 31-12-2027.
Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 101, JO du 26
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