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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME
Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.
Les frais relatifs aux PEA et PEA PME sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020 (C. mon. fin. art. L 221-32, III et D 221-111-1). Ce dispositif de plafonnement est aménagé depuis le 15 juillet 2021 sur les points suivants :
- - les frais afférents à la tenue de compte et à la garde ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation (auparavant, les frais fixes de 5 € et 25 € constituaient une majoration possible du plafond de frais sans être intégrés au plafond) ;
- des frais spécifiques sont instaurés concernant les transactions portant sur des actions et des parts de SARL sur un PEA, ou sur tous les titres éligibles au PEA PME, qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation : dans ce cas, les frais ne peuvent excéder 1,2 % du montant de l’opération ;
- les frais afférents aux transactions sur des parts ou actions d’OPC éligibles au PEA ou au PEA PME réalisées sur une plateforme de négociation (notamment les transactions sur trackers) ne peuvent excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée et 1,2 % lorsqu’elle est effectuée par tout autre moyen ;
- pour les transactions sur parts ou actions d’OPC éligibles qui ne sont pas réalisées sur une plateforme de négociation : il n’y a lieu à aucun prélèvement de frais autre que les droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucuns frais de souscription ne sont perçus, le gestionnaire du plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % (opération dématérialisée) et 1,2 % (autres cas).