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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.
En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) leur accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou leur document unilatéral de mise en place d’un dispositif d’APLD pour validation ou homologation.
Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à la Dreets, après le 31-12-2022 et jusqu'au terme du dispositif mis en place, des avenants de révision de leur accord collectif d’APLD ou des documents adaptant leur document unilatéral d’APLD pour validation ou homologation.
Source : Ord. 2022-543 du 13-4-2022, JO du 14
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