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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.
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Droits à retraite des parents salariés : deux nouvelles mesures en vigueur pour les pensions prenant effet au 1-9-2026
Deux décrets du 29-7-2026 améliorent les droits à retraite des parents salariés : le premier réduit le nombre des meilleures années de salaire prises en compte pour déterminer le salaire annuel moyen des mères servant de base au calcul de leur pension. Le deuxième fixe les modalités de prise en compte dans la période réputée cotisée des majorations de durée d'assurance pour enfant pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
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Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : les précisions de l’administration
L’administration apporte des précisions au crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective en faveur des entreprises agricoles, nouvellement instauré par la loi de finances pour 2026.
Application des sanctions spéciales en matière d’assurance dommages-ouvrage
Les manquements de l’assureur dommages-ouvrage aux obligations régies par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les sanctions prévues par ce texte étant limitatives.
Après avoir acquis en l’état futur d’achèvement une maison réceptionnée en 2003, des assurés ont déclaré en 2012 l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage, qui a refusé sa garantie. Une seconde déclaration, motivée par l’aggravation des désordres, a fait l’objet d’un nouveau refus en 2016, avant qu’une expertise judiciaire ne soit ordonnée. Les assurés ont alors recherché la responsabilité contractuelle de l’assureur, lui reprochant d’avoir refusé sa garantie sans investigations suffisantes et sans les informer de la possibilité de solliciter la désignation d’un expert. Dans leur pourvoi, ils soutenaient que ces manquements constituaient des fautes distinctes permettant l’application de l’ancien article 1147 du code civil. L’assureur opposait, au contraire, le caractère d’ordre public et dérogatoire du régime de l’assurance dommages-ouvrage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’article L. 242-1 fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements relevant de la procédure de gestion du sinistre. Le défaut d’investigations et l’omission de la mention relative à la demande d’expertise ne pouvaient donc être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle.
Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463
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