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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.
La possibilité de débuter l’apprentissage sans employeur est élargie
Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois (C. trav. art. L 6222-12-1).
Pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020, l’article 75 de la loi prévoit que cette durée est allongée à 6 mois.
Comme c’est déjà le cas actuellement, la loi prévoit que les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences seront précisées par décret et que, durant cette période, les personnes bénéficieront du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prises en charge par l’État.
Une aide financière exceptionnelle pour les formations conduisant au plus à un master
L’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés…
Une aide à l’apprentissage existe déjà pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (C. trav. art. L 6243-1).
L’article 76 de la loi prévoit, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 , et seulement pour la première année, une aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master.
A noter : Cette aide serait d’un montant annuel de 5 000 euros pour un apprenti mineur et de 8 000 euros pour un apprenti majeur, conformément aux annonces du Gouvernement.
…mais aussi, sous conditions, à celles d’au moins 250 salariés
L’aide sera également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’aide, celles assujetties à la taxe d’apprentissage devront être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies du CGI au titre des rémunérations versées en 2021. Le ministre chargé de la formation professionnelle transmettra à l’Agence de services et de paiement (ASP) la liste nominative des entreprises redevables de cette contribution au titre des rémunérations en cause, à l’exclusion de toute information financière.
Pour celles non assujetties à la taxe d’apprentissage , la loi prévoit qu’elles devront justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1609 quinvicies du CGI. Selon ce texte, doit atteindre un seuil de 5 % de l’effectif salarié annuel le nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE) ou convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
A noter : Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Ces dispositions ne concernent pas le secteur public industriel et commercial
La loi précise que ces dispositions ne seront pas applicables au secteur public non industriel et commercial, pour lequel un décret devrait fixer les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
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