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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Arrêts de travail Covid
Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.
Le dispositif des indemnités journalières dérogatoires pour le salarié atteint de Covid-19 a pris fin pour les arrêts de travail délivrés depuis le 1-2-2023.
L’assurance maladie précise que désormais, si un salarié est malade et que son état ne lui permet pas de travailler, il doit consulter son médecin. Ce dernier lui prescrira alors un arrêt de travail comme pour toute autre infection hivernale le nécessitant.
Par ailleurs, les salariés testés positifs au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement. Mais, il est fortement recommandé aux personnes positives au Covid-19 et aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse de :
- respecter les gestes barrières et notamment de porter un masque en présence d’autres personnes et de se laver fréquemment les mains ;
- se faire tester au moindre signe de la maladie si le diagnostic n’a pas été réalisé
- favoriser le télétravail ;
- informer rapidement les personnes qui pourraient avoir été contaminées, en cas de diagnostic positif ;
- éviter le contact avec les personnes fragiles.
Sources : https://www.ameli.fr – entreprise, actualité du 1-2-2023 ; décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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