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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Assemblées générales des SARL
Les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à partir du 1er avril 2018
Droit des associés
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale (c. com. art. L. 223-27, al. 4).
Et Un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (c. com. art. L. 223-27, al. 5).
Un décret précise les modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés SARL (c.com. art .R. 223-20 à R.223-20-3). Les associés de SARL peuvent user de cette faculté pour les assemblées générales de SARL convoquées à partir du 1er avril 2018.
Demande d’avis sur la date de la réunion de l’AG
L’associé qui souhaite inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) peut demander au gérant, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, à être avisé de la date prévue pour la réunion de cette AG (c. com. art. R. 223-20-2, al. 1).
Le gérant de la SARL doit envoyer l'avis de la date de réunion de l’AG à l'associé par lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée (c. com. art. R. 223-20-2, al. 2).
Demande d’inscription à l’ordre du jour
Les associés doivent adresser au gérant leur demande d’inscription de points ou de projets de résolution 25 jours au moins avant la date de l’AG, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception (c. com. art. R. 223-20-3, al.1).
Contenu de la demande d’inscription
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une AG doit être motivée (c. com. art. R. 223-20-3, al. 2). Et la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets qui peuvent contenir un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3, al. 3).
Points ou projets inscrits à l’ordre du jour
Si toutes les conditions de la validité de la demande sont respectées, les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’AG par le gérant. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’AG (c. com. art. R. 223-20-3, al. 4).
Source : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, art. 2 et 3, JO du 2 mars
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