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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).
Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste une absence d’intérêt ou ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale.
Le particulier doit être informé de l’enregistrement de l’appel, de la durée de sa conservation, de son droit d’en obtenir une copie et de refuser l’enregistrement (le professionnel doit alors mettre fin immédiatement à l’appel). L’enregistrement est détruit sans délai si le particulier a refusé l’appel ou la proposition commerciale et si aucun contrat n’est signé dans un délai d’un mois à compter de la proposition. Si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement doit être conservé, dans des conditions garantissant leur intégrité et sécurité, pendant 2 ans à compter de la date de signature du contrat (il pourra être écouté par l’ACPR ou la DGCCRF lors d’un contrôle).
Avant de conclure le contrat, le professionnel doit s’assurer que le particulier peut résilier son contrat en cours (si l’offre concerne un risque déjà couvert), qu’il a bien reçu les documents précontractuels et doit attendre au minimum 24 h après leur réception pour le recontacter. La signature du contrat est obligatoire, qu’elle soit manuelle ou électronique, mais elle ne peut avoir lieu au cours de l’appel et moins de 24 h après la réception des documents précontractuels.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le particulier a un contrat en cours avec le professionnel ou a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé depuis 30 jours maximum.
Loi 2021-401 du 8-4-2021, JO du 9 ; Décret 2022-34 du 17-1-2022, JO du 18
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