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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Atteinte à la vie privée d’un salarié
L’employeur ne peut pas consulter des informations diffusées par un salarié sur son profil privé sur un réseau social sans y être autorisé
La Cour de cassation vient de déclarer qu’un employeur ne peut pas consulter ni utiliser en justice des informations diffusées par un salarié sur son compte privé sur un réseau social (facebook) sans autorisation d’accès mais qu’il a obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de son entreprise qui, lui, était personnellement autorisé à consulter.
Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. Le salarié a donc droit à des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée.
Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19609
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