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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :
- le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
- le critère du prix est en adéquation avec l’objet du marché et suffit à apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse.
À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :
- soit se fonder sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale (coût du cycle de vie), à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (consommation d’énergie, recyclage, etc.) ;
- soit recourir à une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (sauf marché de défense/sécurité).
Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.
Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3
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