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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Auto-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d’affaires du mois de juin ou du 2e trimestre 2020
Comme pour les déclarations des mois de mars, avril, mai et du 1er trimestre 2020, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel du mois de juin ou du 2e trimestre 2020
Pour le paiement de l’échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, l’auto-entrepreneur a trois possibilités :
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler le total de ses cotisations, dans le cas où il peut payer en totalité. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler partiellement ses cotisations, dans le cas où il ne peut payer qu’une partie seulement. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de ses cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et ne rien régler dans le cas où il n’a pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement par son Urssaf qui le contactera une fois la crise sanitaire passée.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 3-7-2020
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