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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés
Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale pris en charge par la société peut être évalué forfaitairement selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés
Les gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et les directeurs généraux et les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 11°,12° et 23°).
Nouveauté : l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable aux frais de nourriture des salariés pris en charge par l’employeur s’applique désormais aux frais de nourriture de ces dirigeants pris en charge par la société.
Ainsi, lorsque la société fournit gratuitement les repas à ses dirigeants sociaux assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale ou paie directement leur repas au restaurateur, l’avantage nourriture peut être évalué forfaitairement pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
L’article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatives à l'évaluation de l'avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que, sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale , auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement en 2020 à 9,80 € par journée ou à 4,90 € pour un seul repas pour les contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure constituant la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les dirigeants assimilés des hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2020.
Rappel. Jusqu’à présent, les frais de nourriture des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés par le régime général de la sécurité sociale étaient évalués seulement d'après la valeur réelle des frais.
Pour l’avantage en nature logement de ces dirigeants, il, est, en revanche, pas possible de l’évaluer forfaitairement. Les sociétés doivent donc intégrer dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un logement à leurs dirigeants, évalué d’après sa valeur réelle.
Source : arrêté du 23-12-2019, JO du 28-12
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