-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Avantages en nature des apprentis
Précision du Boss sur le calcul de l’avantage en nature de l’apprenti.
Lorsque l’employeur fournit à un apprenti des avantages en nature (p.ex. logement, nourriture), ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire à lui verser dans la limite de 75 % du salaire, sauf si un taux moins élevé est prévu par votre convention collective ou le contrat de travail. Ces déductions ne peuvent dépasser, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire (C. trav. art. D 6222-33).
Précision du Boss depuis le 1-10-2021. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Exemple donné par le Boss. Si un apprenti perçoit un salaire mensuel de 420 € et un avantage en nature nourriture de 100 € chaque mois, l’employeur peut déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire à verser à l’apprenti. Ainsi, le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 € ̶ 75 € (75 % × 100 €) = 345 €.
La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 €.
En conséquence, la déduction pratiquée pour déterminer le salaire à verser à l’apprenti ne s’applique pas pour déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales qui intègre la valeur réelle de l’avantage en nature.
https://boss.gouv.fr – Avantages en nature, § 95, 1-10-2021