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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises - CFE
La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017
L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.
Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 janvier 2018
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