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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?
Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours d’adoption, prévoit un dégrèvement total de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sur 3 ans, de 2018 à 2020. La cotisation de TH serait diminuée d’office d’un tiers en 2018, de 65 % en 2019 et supprimée en 2020. Ce dégrèvement bénéficierait, en 2018, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR indiqué sur les avis d’imposition) ne dépasserait pas 27 000 € pour une personne seule ou 43 000 € pour un couple. Ce montant serait majoré pour charges de famille.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN précise que la baisse de la TH se concrétisera à l’automne 2018 dès que vous recevrez votre avis de TH, calculée à l’été sur la base de votre déclaration de revenus. Cependant, les contribuables mensualisés éligibles au dégrèvement de TH pourront bénéficier dès janvier 2018, s’ils le souhaitent, des effets de la réduction de 30 % de leur cotisation de TH en modulant leurs mensualités 2018 et en indiquant le montant annuel de leur prochaine TH dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités »).
Cette modification du contrat de prélèvement mensuel sera prise en compte le mois suivant, sauf pour le mois de janvier 2018 car toute modification des prélèvements réalisée après le 15 décembre 2017 sera prise en compte au mois de février 2018.
Pour savoir si votre cotisation de TH diminuera dès février 2018, un simulateur de la TH gratuit est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, depuis le 8 décembre 2017, pour vous permettre d’évaluer au plus près le montant de votre TH 2018 et de modifier vos mensualités pour bénéficier tout de suite de la baisse de votre TH.
Le montant simulé reste cependant indicatif : le montant définitif de votre taxe d'habitation 2018 sera, comme chaque année, calculé par l'administration sur la base de vos revenus de 2017 et indiqué dans l'avis de TH qui vous sera envoyé à l'automne 2018. En cas d’insuffisance de prélèvement mensuel, vos dernières mensualités de l'année 2018 seront automatiquement ajustées par l'administration pour compléter le paiement de votre TH due.
Marche à suivre : pour effectuer cette simulation, vous devez vous munir du montant de votre taxe d'habitation 2017, de votre revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu et du nombre de parts qui compose votre foyer fiscal, également indiqué sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu : le simulateur est disponible ici .
Source : DGFIP, communiqué de presse du 8 décembre 2017, www.impots.gouv.fr
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