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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017
Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées ont été définitivement adoptés par le Parlement. Voici le barème de l’IR applicable en 2018 à vos revenus de 2017
Pour l’imposition des revenus de 2017 payés en 2018 :
- les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 1 %.
- l’IR de 2017 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 807 € le taux de :
- 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617€ ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.
- les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1 % ;
- le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 527 € (au lieu de 1 512 € pour des revenus de 2016) pour chaque demi-part supplémentaire ou 756 € pour chaque quart de part supplémentaire (au lieu de 756 € pour les revenus de 2016) ;
- pour les traitements et salaires, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants majoritaires de SARL, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés de sociétés de personnes et des associés uniques, personnes physiques, de SARL et des associés uniques et associés d’une EARL est passé à 12 305 €, au lieu de 12 182 € pour l’imposition des revenus de 2016 ;
- les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont l’impôt brut est inférieur à 1 569 € et les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune dont l’impôt brut est inférieur à 20 585 € bénéficient d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant de l'application du barème progressif de l’IR, après application du plafonnement des effets du quotient familial, qui est égale à la différence entre 1 177 € et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à la différence entre 1 939 € et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- une réduction d’IR s’applique à l’impôt brut dû après application de la décote par les contribuables fiscalement domicilié en France ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur à :
- 20 705 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 41 410 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune.
Ces limites sont majorées de 3 737 € par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.
Le taux de la réduction d'impôt est de 20 % de l'impôt brut calculé après décote pour les contribuables seuls dont le RFR ne dépasse pas :
- 18 685 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 37 370 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).
Ces limites sont majorées de 3 737 € par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.
Lorsque le RFR du foyer fiscal excède 18 685 € ou 37 737 €, le montant de la réduction d'impôt est dégressif respectivement jusqu’à 20 705 € ou 41 410 €.
Le taux de la réduction d’impôt est égal à : 20 % x Plafond de RFR (20 705 € ou 41 410 €) – RFR du foyer fiscal
2 020 € (contribuables seuls) ou 4 040 € (couples)
Source : Loi de finances pour 2018, art. 2, à paraître ; CGI art. 197
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