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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Base de données en ligne des accords collectifs
Les accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance
Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portail www.legifrance.gouv.fr .
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le ministère du Travail précise que 144 accords d’entreprise sont actuellement accessibles dans cette base de données.
Source : www.legifrance.gouv.fr ; décret n° 2017-352 du 3 mai 2017, JO du 5
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