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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Bilan 2017 de e-commerce français
Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.
Au total, les Français ont dépensé 81,7 Md€ sur Internet en 2017 soit une augmentation des achats de 14,3 % sur un an. En 2017, 1,2 milliard de transactions en ligne ont été réalisées soit une croissance de 20,5 %.
Rien que pour les fêtes de Noël, (mois de novembre et décembre), les ventes sur Internet ont progressé de 17,5 % par rapport à Noël 2016. Les achats en ligne ont atteint 16,5 Md€ sur cette période contre 14 Md€ en 2016.
Le montant moyen annuel d’une transaction est de 65,50 € en 2017 contre 69 € en 2016 soit une baisse de 5 %. Sur les deux dernières années (2016 et 2017), le panier moyen a fortement diminué alors qu’il s’était stabilisé autour de 90 € entre 2005 et 2011. Depuis 2012, le panier moyen ne cesse de reculer depuis. Cette baisse du panier moyen est largement compensée par la fréquence des achats en ligne en forte progression depuis 3 ans : + 19 % en 2017 (après + 21 % en 2016 et +19 % en 2015).
En 2017, les consommateurs ont effectué en moyenne 33 transactions sur Internet, contre 28 en 2016, pour un montant total de près de 2 200 €. En 10 ans, le panier moyen annuel est passé de 763 € (2007) à 2 184 € (2017).
En 2018, le marché du e-commerce devrait atteindre 90 Md€ et passer la barre des 100 Md€ fin 2019.
Source : Fevad, communiquée de presse du 6 février 2018 ; www.fevad.com
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