-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
-
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets
En 2017, légère hausse des dépôts de marques et de brevets par les entreprises auprès de l’INPI
Selon les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de marques et de brevets par les entreprises en 2017ont légèrement progressé. Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 250, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2016.
Et l’INPI a reçu 90 500 demandes d’enregistrement de marques, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2016, et 6 000 demandes de dessins et modèles, en baisse de 7,7 % par rapport à 2016.
Par ailleurs, l’INPI informe qu’en 2017, il a complété son offre de données gratuites ouvertes à tous. Depuis le 29 mars 2017, en plus des données relatives à la propriété industrielle déjà disponibles (bases marques, brevets, dessins et modèles, jurisprudence), l’INPI propose les comptes annuels déposés aux greffes et les données d'identité légale des sociétés.
Source : INPI, communiqué de presse du 7 février 2018 ; www.inpi.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre