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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
Nouveaux taux de cotisation au 1er avril 2018 sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés aux salariés des secteurs du BTP, du transport et des dockers.
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées : cotisations patronales et salariales de sécurité sociale , contribution solidarité autonomie ( CSA ) et CSG - CRDS .
Le taux des cotisations versées par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :
- pour le secteur du BTP, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs (transport et dockers), il passe de 4,06 % à 4,23 %.
L’Urssaf précise que les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs restent redevables de la contribution FNAL et versement transport à un taux majoré sans aucun changement.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 3 avril 2018 ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017 , art. 1er, VI, al. 3,4 et 5, JO du 31
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