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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB
Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :
- 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;
- 12 février pour le mois de janvier 2018 ;
- 12 mars pour le mois de février 2018 ;
- 13 avril pour le mois de mars 2018 ;
- 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;
- 12 juin pour le mois de mai 2018 ;
- 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;
- 11 août pour le mois de juillet 2018 ;
- 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;
- 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;
- 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;
- 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;
- 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.
Bon à savoir. Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d'utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l'envoi d'une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.
Si votre entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d'€ ou atteindra ce montant en cours d'année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises https://pro.douane.gouv.fr .
Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7211 du 4 janvier 2018, www.douane.gouv.fr
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