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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique
La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.
Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à laquelle une trentaine de clients avaient ensuite confié leurs dossiers. Leur ancien employeur a assigné cette société en concurrence déloyale, lui reprochant un détournement de clientèle.
La cour d’appel a accueilli cette demande et l’a condamnée à verser 136 876 euros de dommages-intérêts. Elle s’est fondée sur la reprise groupée et quasi simultanée de clients sans accord indemnitaire avec le prédécesseur, jugée contraire à l’éthique professionnelle, ainsi que sur la condamnation disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables. La société condamnée soutenait toutefois que le seul non-respect de règles déontologiques ne suffisait pas à caractériser une faute de concurrence déloyale, faute de démonstration d’un lien avec le transfert de clientèle.
La Cour de cassation accueille cette argumentation au visa de l’article 1240 du code civil. Elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit la concurrence déloyale du seul manquement déontologique sans constater que celui-ci avait provoqué le transfert des clients.
Com. 3 juin 2026, n° 24-22.130
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