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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Cautionnement du dirigeant
Même si l’acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n’est pas daté, son engagement de caution reste valable
Une banque a accordé, par contrat, une avance de trésorerie à une société qui a été garantie par le cautionnement de son dirigeant, donné par un acte séparé et non daté.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son dirigeant en remboursement du solde du concours bancaire. Mais celui-ci a refusé de rembourser le prêt bancaire estimant que son engagement de caution était nul car l’acte de cautionnement n’étant pas daté, il ne pouvait déterminer avec précision la durée de son engagement.
En appel, le dirigeant a été condamné à rembourser le solde du prêt bancaire consenti à la société défaillante. Les juges ont considéré que l'absence de datation de l'acte de caution n'affecte pas sa validité. La durée de l’engagement de caution n’était pas indéterminée puisque sa durée avait été expressément limitée à 48 mois dans l’acte de caution.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges et a rejeté la demande du dirigeant en nullité de son acte de cautionnement. Elle a déclaré que l'acte de cautionnement avait été souscrit en garantie du contrat de plafond de trésorerie accepté et conclu par la société le 3 décembre 2009.
Elle a également précisé que la loi n'impose pas la mention manuscrite de la date de la souscription du cautionnement mais seulement de sa durée.
Ainsi, l’acte de caution solidaire du dirigeant était parfaitement valable puisqu’il avait été souscrit à la date du crédit garanti le 3 décembre 2009, et sa durée avait été fixée à 48 mois. Le dirigeant doit donc rembourser à la banque le solde de l’avance de trésorerie consentie à la société.
Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-12939
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