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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Les centres équestres et poneys-clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement peuvent bénéficier d’une aide de l’État.
Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés.
Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité de centre équestre ou poney-club° ;
- avoir débuté cette activité avant le 29-10-2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiements au 29-10-2020 ;
- ne pas être, au 31-12-2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
L’aide est calculée sur la base du nombre d'équidés dont l’établissement assure la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
La demande d'aide doit être effectuée avant le 1-5-2021 sur le site de l' Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ( www.ifce.fr/aide-aux-centres-equestres-période-2 ).
Source : Décret 2021-372 et arrêté du 31-3-2021, JO du 1-4.
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