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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
La Cour de cassation juge que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.
Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un congé au preneur qui a cédé le bail à son fils par un jugement assorti de l’exécution provisoire en date du 18 mai 2015. Le 30 novembre de la même année, les bailleurs ont néanmoins délivré un congé pour reprise au locataire. Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. L’acte de cession du bail est conclu le 11 avril 2018.
Les juges du fond prononcent la nullité du congé au motif qu’il a été délivré au preneur initial et non à son fils. La cour d’appel confirme le jugement de première instance.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en rappelant qu’à la date de la délivrance du congé, aucune cession opposable aux bailleurs n’était intervenue.
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-15.661
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