-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.
Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour le cabinet Altares qui vient de publier son bilan annuel des ventes et cessions de fonds de commerce, « les effets de la crise sanitaire se font encore sentir ». Tous les secteurs sont concernés par le rebond des transmissions à l’exception de l’hôtellerie et de la restauration (- 6,7 %), plus spécifiquement la restauration à table (- 15,8 %) et les cafés (- 10,3 %).
Côté prix, le montant moyen des transactions, qui progresse régulièrement depuis cinq ans, a franchi la barre des 200 000 € pour la première fois (200 713 €). Il était en dessous des 180 000 € en 2017. Les pharmacies enregistrent toujours le prix de vente moyen le plus élevé (1 041 789 €), bien qu’en baisse de 9,6 % en 2021. Sur la deuxième marche du podium, on retrouve les supermarchés, avec un prix proche de 500 000 €, en recul de 5,6 %.
Source : Altares, « Ventes et cessions de fonds de commerce : bilan 2021 »
© Lefebvre Dalloz