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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
C’est la fin effective du contrat de génération
Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune
Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération pouvait ouvrir droit pour l’entreprise à une aide financière en contrepartie de chaque binôme constitué (embauche d’un jeune de moins de 26 ans et maintien d’un salarié d’au moins 55 ans).
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération. Deux décrets du 30 novembre 2017 mettent en œuvre cette suppression.
Ainsi, depuis le 24 septembre 2017, il n’est plus possible de conclure de contrats de génération et de bénéficier de l’aide financière correspondante mais il n’y a plus d’obligation spécifique de négocier un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou de mettre en œuvre un plan d’actions comportant des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, ni de pénalité en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions.
Toutefois, un des décrets (n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre) précise que les entreprises, qui ont conclu un CDI de génération avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune, bénéficient effectivement de cette aide.
Source : décrets nos 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre
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