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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :
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Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 227 € et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 227 € et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 227 € et 7 046 € |
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022
© Lefebvre Dalloz