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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
CFE : mise en ligne des avis
Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2020.
Consultation des avis
Pour consulter votre avis de CFE, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».
Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.
Paiement de la CFE : le 15 décembre 2020 au plus tard
Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.
Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2020 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0 806 000 225 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).
Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2020 minuit.
Bon à savoir : mesures de soutien aux entreprises
Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la 3ᵉ loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020. Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées.
Par ailleurs, les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel.
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