-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Chèques-cadeaux de fin d’année 2021
Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux attribués aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021
En raison des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Pour être exonérés de cotisations et de contributions sociales, les chèques-cadeaux distribués en particulier par les comités sociaux et économiques (CSE) en 2021 ne doivent pas dépasser 171 €. Mais du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021, ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250 €.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 24-11-2021 sur https://www.economie.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz