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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet
La clause contractuelle qui interdit à un salarié de déposer, après la rupture de son contrat de travail, des brevets portant sur des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas une clause de non-concurrence
Un ingénieur « recherche et développement » a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement infondé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une contrepartie financière au titre d’une obligation de non-concurrence et une indemnisation pour le préjudice causé par l'interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant 5 ans et d'utiliser ses connaissances pour la publication d’articles
En effet, la contrat du salarié lui interdit, pendant la durée de son contrat et pendant les 5 ans suivant sa rupture, de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord de l’employeur, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, et, pendant 3 ans à compter de la rupture de son contrat, de publier des articles scientifiques et de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à son employeur.
En appel, les juges ont condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence et d’une somme pour le préjudice résultant de l'interdiction contractuelle de déposer des brevets et d'utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles. Selon les juges, ces clauses avaient pour objet et pour conséquence de limiter la liberté du salarié d’utiliser son savoir acquis chez son employeur. Ces clauses étaient, donc assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière. À défaut d'une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles étaient abusives. En conséquence, le salarié était fondé à obtenir une indemnisation pour une perte de chance d'obtention d'une contrepartie financière.
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et annule la condamnation de l'employeur au paiement au salarié de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d'utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles.
Elle a déclaré que l'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat et celui de ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à son employeur ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n'ouvrent pas droit au paiement d'une contrepartie financière.
Source : Cass. soc. 9 mai 2018, n° 16-25067
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