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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Afin d’aider les artisans, commerçants et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, à développer et/ou à maintenir leur activité en ligne dans le contexte des restrictions sanitaires, le Gouvernement a mis en place la plateforme www.clique-mon-commerce.gouv.fr.
www.clique-mon-commerce.gouv.fr
Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation en leur proposant plusieurs solutions numériques gratuites, telles que :
- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
- mettre en place une solution de logistique/livraison ;
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.
La plateforme permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon son type d’activité, sa situation géographique et ses besoins spécifiques.
Une aide financière (dénommée « chèque numérique ») de 500 € maximum sera par ailleurs accordée aux commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration s’équipant de solutions numériques (acquisition d’un logiciel, etc.), sur présentation de facture(s) à l’Agence de services et de paiement (ASP). Les premiers versements de cette aide sont prévus dès janvier 2021, mais les modalités précises de sa mise en œuvre ne sont, à ce jour, toujours pas connues.
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