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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Complémentaire santé des salariés
Le montant du versement santé pour l’année 2018 pour le financement de la complémentaire santé des salariés en CDD ou CTT courts a été fixé
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ne sont pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s'ils bénéficient d'une couverture de leurs frais de santé.
Le financement de la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé de ces salariés en CDD, en CTT ou à temps partiel est assurée par le versement de la part de leur employeur d'une somme d’argent appelé « versement santé ».
Le montant de ce versement santé est calculé tous les mois sur la base de la contribution mensuelle que l’employeur aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise.
Mais si le montant de la contribution mensuelle de l’employeur ne peut pas être déterminé, un montant de référence est appliqué en remplacement. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.
Pour l’année 2018, le montant de référence est fixé à 15,58 € (au lieu de 15,26 € en 2017). Il est de 5,20 € pour 2018 (contre 5 ,09 € pour 2017) pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle.
Le montant du versement santé est calculé tous les mois sur la base de ce montant de référence auquel est appliqué le coefficient.
Versement santé = montant de référence x par un coefficient de :
- 105 % pour les salariés en CDI à temps partiel, soit un versement santé mensuel de 16,36 € ou 5,46 € en Alsace-Moselle ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT, soit un versement santé mensuel pour un contrat d’1 mois temps plein de 19,48 € ou 6,50 € en Alsace-Moselle.
Source : Arrêté du 16 février 2018, JO du 22 ; C. séc. soc. art. L. 911-7-1 et D. 911-6 et ss
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