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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.
Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.
À noter. La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.
Le compte AT/MP vous permet :
- de consulter les taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un historique sur 3 ans ;
- de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;
- d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.
Source : www.ameli.fr , actualité du 13 mars 2019 et www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne
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