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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Compte personnel de formation
Si les droits du compte personnel de formation (CPF) de certains de ses salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une régularisation en ligne sur l’espace des employeurs et des financeurs.
L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.
Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne, permet à l’employeur de consulter et corriger les éléments déclaratifs de sa déclaration sociale nominative (DSN) entrant dans le calcul des droits à CPF de ses salariés.
Cette correction peut correspondre à une action de suppression, de modification ou de création de périodes d’activité ou d’absence. Seules les périodes ouvrant droit au CPF peuvent être corrigées ou créées.
Une fois les modifications effectuées en ligne pour un salarié donné, l’employeur accède à la consultation d’un récapitulatif des actions effectuées, et peut ensuite valider la transmission de ces données pour correction. Une fois le CPF mis à jour, L’employeur reçoit une notification de confirmation de traitement.
La mise à jour s’effectue au plus tôt le lendemain de la transmission. Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF.
Cette procédure de régularisation en ligne répond à un besoin de régularisation unitaire. Donc, dans le cas où les régularisations porteraient sur un nombre trop conséquent de collaborateurs, il convient de contacter directement les services de la Caisse de Dépôts.
À noter. Pour accéder au service « Mon Compte Formation – Régularisations », l’employeur doit, au préalable, d’ habiliter au service Mon Compte Formation sur la plateforme Net-entreprises. L’habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises.
Source : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr, actualité du 30-8-2021
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