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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Compte personnel de formation en euros
Les heures acquises sur le CPF peuvent désormais être converties en euros à compter du 1er janvier 2019
Les salariés acquièrent jusqu’au 31 décembre 2018 des heures sur le CPF en heures dans la limite de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Par ailleurs, le CPF du salarié peut également contenir des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF plafond de 20 heures par an) jusqu’au 31 décembre 2014 qui ont été reportée sur son CPF et qui peuvent être mobilisées par le salarié pour suivre une formation jusqu’au 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2019, le CPF du salarié sera comptabilisé en euro et non plus en heures afin que le salarié puisse connaître la valeur précise de son capital formation à utiliser.
Les heures déjà acquises par le salarié sur son CPF au 31 décembre 2018 ainsi que les heures acquises au titre du DIF sont converties en euros à hauteur de 15 € par heure.
Source : décret 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15 ;
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