-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Compte professionnel de prévention
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance maladie gère et finance le compte professionnel de prévention des salariés
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance Maladie-Risques professionnels est garante du financement et de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), qui est confiée, en pratique, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Les employeurs n’ont donc plus de cotisations de pénibilité à verser à partir de 2018. Seules, les cotisations de 2015 à 2017 restent dues.
Cependant, depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit déclarer et créer un compte professionnel de prévention pour chacun de ses salariés exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil. Ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points pour bénéficier de formations, d’un emploi à temps partiel ou encore d’un départ anticipé à la retraite.
Six facteurs de risques sont concernés par le compte professionnel de prévention :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes ;
- le travail de nuit ;
- le travail répétitif ;
- le travail en équipes successives alternantes.
Les facteurs de risques non concernés par le compte font l’objet d’actions de prévention sur tout le territoire.
Source :
www.ameli.fr
, actualité du 29 décembre 2017
© Copyright Editions Francis Lefebvre