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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Compte professionnel de prévention
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance maladie gère et finance le compte professionnel de prévention des salariés
Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance Maladie-Risques professionnels est garante du financement et de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), qui est confiée, en pratique, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Les employeurs n’ont donc plus de cotisations de pénibilité à verser à partir de 2018. Seules, les cotisations de 2015 à 2017 restent dues.
Cependant, depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit déclarer et créer un compte professionnel de prévention pour chacun de ses salariés exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil. Ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points pour bénéficier de formations, d’un emploi à temps partiel ou encore d’un départ anticipé à la retraite.
Six facteurs de risques sont concernés par le compte professionnel de prévention :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- le bruit ;
- les températures extrêmes ;
- le travail de nuit ;
- le travail répétitif ;
- le travail en équipes successives alternantes.
Les facteurs de risques non concernés par le compte font l’objet d’actions de prévention sur tout le territoire.
Source :
www.ameli.fr
, actualité du 29 décembre 2017
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