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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)
Une entreprise qui sous-traite l'ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR
Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d'étoffes à maille, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
L’EURL a contesté la remise en cause du CIR estimant que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication de textile-habillement-cuir à des tiers peuvent bénéficier du CIR. Selon elle, le bénéfice du CIR ne peut donc être refusé aux entreprises industrielles ayant recours à la sous-traitance dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation
Les juges ont refusé le bénéfice du CIR à l’EURL car celle-ci sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, donc elle ne peut pas être considérée comme une entreprise industrielle.
Source : Cour administrative d’appel de Douai 11 janvier 2018, n° 17DA02299
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