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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire
La rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations de retraite complémentaire.
Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Mais L’article L 1233-77 du Code du travail a été abrogé et recodifié à l’article L1237-18 du même code par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui a également modifié les modalités d’application du congé de mobilité et a notamment supprimé la notion de préavis.
Ainsi, Désormais, la rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales et donc de cotisations de retraite complémentaire dès le début de celui-ci, dans la limite de 12 mois (ou 24 mois en cas de reconversion professionnelle).
Conséquence : aucun droit à retraite complémentaire n’est donc acquis par le salarié pendant cette durée.
Les entreprises ont toujours la faculté de prévoir par un accord conclu au sein de l’entreprise de verser des cotisations de retraite complémentaire dès le début du congé (dans la limite de 12 ou 24 mois).
Sources : circulaire Agirc-Arrco 2021-2 DRJ du 23-6-2021 sur www.agirc-arrco.fr ; ANI du 17-11-2017, art. 81.
