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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Conseils de la CNIL pour mettre en place le télétravail
Dans ce contexte d’épidémie, des mesures de protection renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d'information et des données traitées doivent être prises par les entreprises qui ont mis en place le télétravail. La CNIL a publié les recommandations suivantes.
Sécuriser son système d’information :
- éditer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail ou au moins un socle de règles minimales à respecter, et communiquer ce document aux collaborateurs suivant votre règlement intérieur ;
- si l’entreprise doit modifier les règles de gestion de son système d’information pour permettre le télétravail ( changement des règles d'habilitation , accès des administrateurs à distance, etc.), mesurer les risques encourus et, au besoin, prendre les mesures nécessaires ;
- équiper tous les postes de travail des salariés au minimum d'un pare-feu, d'un antivirus et d'un outil de blocage de l'accès aux sites malveillants ;
- mettre en place un VPN pour éviter l'exposition directe des services sur internet, dès que cela est possible et activer l'authentification du VPN à deux facteurs si c'est possible.
Si les services de l’entreprise sont sur internet :
- utiliser des protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire, par exemple HTTPS pour les sites web et SFTP pour le transfert de fichiers, en utilisant les versions les plus récentes de ces protocoles ;
- appliquer les derniers correctifs de sécurité aux équipements et logiciels utilisés (VPN, solution de bureau distant, messagerie, vidéoconférence etc.). Consulter régulièrement le bulletin d'actualité CERT-FR pour être prévenu des dernières vulnérabilités sur les logiciels et des moyens pour s'en prémunir ;
- mettre en œuvre des mécanismes d’authentification à double facteur sur les services accessibles à distance pour limiter les risques d'intrusions ;
- consulter régulièrement les journaux d’accès aux services accessibles à distance pour détecter des comportements suspects ;
- ne pas rendre directement accessibles les interfaces de serveurs non sécurisées.
Source : www.cnil.fr , actualité du 1-4-2020
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