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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Contribution à l’audiovisuel public
Les sociétés exploitantes de résidences de tourisme sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public. Des précisions sont apportées par un rescrit fiscal.
Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies), et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public ?
Réponse. Une contribution à l'audiovisuel public (CAP) a été instituée au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion (CGI art.1605). Cette contribution est due :
1°- par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer (...) ;
2°- par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Les personnes physiques propriétaires des appartements bénéficiant du dispositif immobilier locatif « Censi-Bouvard » (CGI art.199 sexvicies), pas plus que les clients qui en sont locataires, ne peuvent être considérés comme redevable de la CAP sur le fondement du 1° de ce texte dans la mesure où ils ne sont pas imposables à la taxe d’habitation (TH) à raison de ces locaux.
En effet, l'appartement donné en location à une société exploitante de résidences de tourisme ne peut être considéré comme faisant partie de l'habitation personnelle de son propriétaire. Par ailleurs, le locataire d'un logement meublé ne peut être imposé à la TH pour un bien lorsque l'occupation n'est que temporaire ou en cas de séjour limité.
Toutefois, la CAP est due par les personnes morales qui détiennent au 1er janvier de l'année d'imposition un téléviseur dans un local situé en France. La société exploitante d'une résidence de tourisme se trouve dans cette situation. Elle exerce l'activité de loueur en meublé.
Or, lorsque le locataire en meublé n'est pas redevable de la TH, comme pour les locations saisonnières, la CAP est due par le loueur en meublé selon les modalités prévues pour les redevables professionnels, qui incluent notamment l'abattement (CGI art. 1605 ter, 1°-a), pour autant que la société exploitante de la résidence de tourisme remplisse les conditions pour être considérée comme le loueur en meublé.
Rappel. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la CAP due pour chacun des points de vision à partir du 3e et jusqu'au 30e, puis de 35 % sur la CAP due pour chacun des points de vision à partir du 31e. Ce décompte est opéré par établissement.
À cet égard, le Conseil d'État ( CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510 ) a jugé que, lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.
Source : BOI-RES-000036-20190320 ; CGI art. 1605
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