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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Contribution au versement transport
Certains taux de versement transport en Île-de-France et en province sont modifiés au 1er juillet 2018
À compter du 1er juillet 2018, le taux de versement transport ( VT ) évolue sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ci-dessous :
- Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (délibération du STIF du 14 février 2018), le taux du versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passe à 2,33 % au 1er juillet 2018.
- communauté de communes du Canton de Rumilly
- communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard
- communauté de communes terres touloises
- communauté d’agglomération de Blois
- syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
- syndicat mixte de transports Artois Gohelle
- communauté d’agglomération d’Epinal
- communauté d’agglomération Hermitage-Turnonais-Herbasse-Pays de St Félicien
ville de Mayenne
- communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral agglo
- communauté d’agglomération Nîmes métropole
- communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie
- communauté d’agglomération du Grand Dole
- pôle d’équilibre territorial et rural du pays du Lunevillois
- syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise
- communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
- communauté d’agglomération du grand Avignon
- communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- communauté de communes des pays du Sel et du Vermois
- syndicat des transports d’Ile de France (STIF)
- communauté d’agglomération du Puy en Velay
- communauté d’agglomération territoires Vendômois
- communauté d’agglomération Evreux porte de Normandie
- communauté d’agglomération des portes de l’Eure
- communauté d’agglomération du pays de Dreux
- communauté de communes du pays du Grésivaudan
- communauté d’agglomération Gaillac Graulhet
- communauté d’agglomération du pays de St Omer
- Smirt Nord Pas de Calais
Bon à savoir . Les entreprises peuvent consulter le taux de versement transport qui leur est applicable au 1er juillet 2018 dans le module de recherche sur www.urssaf.fr- rubrique « Taux et barèmes - Versement de transport ».
Sources : Lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 et actualité Urssaf du 1er juin 2018, www.urssaf.fr
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