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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Commerçants, industriels et artisans
Contribution formation et alternance 2020
Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés
Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la contribution unique formation et alternance (contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage) pour 2020 en trois fois et par deux acomptes dont le montant a été modifié par décret (décret n° 2019-1326 du 10-12-2019, art. 3, JO du 11-12 ; décret n° 2018-1331 du 28-12-2018, art. 4, JO du 30-12) :
- premier acompte de 60 % (au lieu de 40 %) du montant dû à verser avant le 01-3-2020 ;
- second acompte de 38 % (au lieu 35 %) à verser avant 15-9-2020 (les deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou, si besoin en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020).
- le solde de la contribution formation et alternance pour 2020 (et si besoin sa régularisation) ainsi que la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 seront à payer avant le 1-3-2021.
Entreprises de moins de 11 salariés. Si vous employez de moins de 11 salariés, vous paierez la contribution formation professionnelle et alternance et la contribution CPF-CDD 1 % dues pour 2020 en une seule fois avant le 1-3-2021.
À noter. Les entreprises de 11 salariés et plus seront redevables pour le 29.02.2020 au plus tard :
- du solde (et si besoin de sa régularisation) de la contribution formation due pour 2019 ;
- de la contribution CPF-CDD 1 % 2019 ;
- éventuellement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 ;
- et du premier acompte de 60 % de la contribution formation et alternance pour 2020.
Source : Décret 2019-1326 du 10-12-2019, JO du 11-12
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