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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Depuis le 1-1-2026, les branches professionnelles peuvent confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle à l’Urssaf par un accord de branche étendu par arrêté ministériel.
Rappel. Les contributions conventionnelles de dialogue social peuvent être mobilisées par les branches professionnelles pour :
- financer l’organisation et l’animation des instances paritaires ;
- financer des formations spécifiques pour les représentants syndicaux et patronaux ;
- commander des études sectorielles, des analyses économiques ou des expertises juridiques pour préparer les négociations ;
- informer et conseiller les salariés et les entreprises sur leurs droits et obligations et les accompagner dans l'application des conventions collectives.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle peuvent être mobilisées pour :
- financer des formations spécifiques dans des domaines spécifiques de la branche ;
- développer les compétences et parcours professionnels des salariés à travers le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE), du bilan de compétences, financer le tutorat et la formation des formateurs, et des actions pour des publics spécifiques.
Modalités déclaratives. L’obligation de déclaration et de versement de ces contributions est déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement (c’est-à-dire du Siret correspondant aux IDCC applicables). Lorsqu’une contribution conventionnelle est mise en place par accord de branche étendu, elle devient obligatoire pour tous les établissements dont l’IDCC relève de la branche.
Les contributions conventionnelles doivent être déclarées mensuellement en DSN auprès de l’Urssaf, selon la même fréquence que les contributions légales. Les périodes antérieures au transfert ne sont pas gérées par l’Urssaf, mais par les anciens collecteurs de ces contributions.
Taux de contribution conventionnelle de dialogue social et/ou de formation professionnelle applicables aux établissements redevables depuis le 1-1-2026
Les branches professionnelles qui ont décidé de confier, depuis le 1-1-2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf sont les suivantes :
- industries du cartonnage (IDCC 0489) : taux de contribution de 0,02 % ;
- boulangerie pâtisserie artisanale (IDCC 0843) : taux de contribution de 0,25 % et de 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône ;
- charcuterie de détail (IDCC 0953) : taux de contribution de 0,45 % ;
- pâtisserie (IDCC 1267) : taux de contribution de 0,28 % ;
- détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : taux de contribution de 0,15 % ;
- optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) : taux de contribution de 0,08 % ;
- hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : taux de contribution de 0,05 %.
Les branches professionnelles qui ont décidé de confier, depuis le 1-1-2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle à l’Urssaf sont les suivantes :
- hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : taux de contribution de 0,20 % en 2026 ;
- personnels de la Sécurité sociale (IDCC 218) : 0,15 %.
Au 1-1-2027, deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf. Il s’agit :
- de la restauration rapide (IDCC 1501) : taux de contribution de 0,01 % ;
- des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) : taux de contribution de 0,10 %.
Au 1-1-2027, le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) sera de 0,35 % (puis de 0,50 % en 2028 et les années suivantes).
Source : https://www.urssaf.fr, actualités du 11-9-2026
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