-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
-
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Le site de l’Urssaf rappelle les changements intervenant sur les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à partir du 1-1-2022, l’Urssaf collectera les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les opérateurs de compétences (Opco) ont réalisé leur recouvrement au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prendra en charge cette collecte.
À compter du 1-1-2022, plusieurs changements interviennent :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. La périodicité reste annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (Opco, caisse des dépôts, régions...).
Les contributions qui seront recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. À compter du 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-12-2021
© Lefebvre Dalloz