-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Contrôle du temps de travail des salariés
L’employeur peut-il contrôler la durée de travail de ses salariés à l’aide d’un dispositif de géolocalisation placé dans les véhicules de fonction utilisés par les salariés ?
Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l'activité s'étend sur tout le territoire national, a équipé ses véhicules de société utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier leurs interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
À la suite d'un contrôle sur place dans les locaux de la société, la Cnil l’a mise en demeure de cesser de traiter les données provenant des dispositifs de géolocalisation installés dans les véhicules de fonction des techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail.
Bon à savoir. Dans sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 la Cnil a adopté une norme simplifiée qui liste les finalités pouvant justifier un traitement par l'entreprise des données issues de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, dans le respect de l’ article L 1121-1 du Code du travail et de la loi Informatique et libertés. Notamment, si un tel traitement peut servir à assurer le suivi et la facturation de prestations auprès des clients, il ne peut avoir pour objet de contrôler le temps de travail des salariés que s’il s’agit d’une finalité accessoire et si ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen.
Lors de son contrôle, la Cnil a constaté que le suivi du temps de travail des techniciens de la société pouvait être assuré au moyen de déclarations (documents déclaratifs). Donc, le traitement des données issues des dispositifs de géolocalisation effectué par l’employeur présentait un caractère excessif.
Saisi d'un recours contre cette décision de la Cnil, le Conseil d’État a validé cette décision après avoir constaté que la décision de la CNIL n’interdisait pas à l’employeur de traiter ces données pour procéder à la facturation des clients. Il a déclaré que, même s’il est moins efficace que la géolocalisation, l’existence d’un autre moyen de contrôle du temps de travail des employés, notamment de documents déclaratifs, interdisait le traitement par cette société des données collectées par géolocalisation à cette fin.
L'utilisation par un employeur d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même s’il est moins efficace que la géolocalisation, comme des documents déclaratifs. À défaut, le traitement des données collectées par géolocalisation est interdit car jugé excessif.
Source : Conseil d’État, 15 décembre 2017, n° 403776
© Copyright Editions Francis Lefebvre